EN BREF : Le Tribunal administratif du travail a conclu que certaines dispositions de la Loi 14 portent atteinte de manière injustifiée à la liberté d’association et au droit de grève. Cette décision représente une avancée importante pour le mouvement syndical, mais le gouvernement pourrait encore la contester devant les tribunaux.
Le Tribunal administratif du travail (TAT) vient de rendre une décision importante pour la protection du droit de grève au Québec. Le 9 octobre dernier, une formation de trois juges administratifs a conclu que certaines dispositions de la Loi 14 portent atteinte de manière injustifiée à la liberté d’association protégée par les chartes canadienne et québécoise.
Dès le dépôt du projet de loi 89, devenu depuis la Loi 14, plusieurs organisations syndicales, dont la FTQ et l’UES800, avaient dénoncé les conséquences possibles de ces nouvelles dispositions sur le droit de grève et sur l’équilibre du rapport de force entre les travailleuses et travailleurs et leur employeur.
Cette décision constitue donc un développement important dans un dossier que l’UES 800 suit de près depuis ses débuts.
Un nouveau régime qui limitait le rapport de force
Adoptée en 2025, la Loi 14 a introduit dans le Code du travail un nouveau régime de « services assurant le bien-être de la population ». Celui-ci permet au gouvernement de désigner, par décret, les employeurs et les syndicats auxquels ce régime peut s’appliquer. Le Tribunal administratif du travail peut ensuite déterminer si certains services doivent être maintenus pendant une grève ou un lock-out afin d’éviter que la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population soit affectée de manière disproportionnée.
Une atteinte injustifiée à la liberté d’association
La première mise à l’épreuve de ce nouveau régime est survenue dans le conflit de travail opposant le CPE Le Jardin de Robi, à Roberval, aux travailleuses représentées par la FSSS-CSN.
Dans sa décision du 9 octobre, le TAT conclut que les articles 111.22.3 à 111.22.16 du Code du travail entravent substantiellement le processus de négociation collective en limitant l’exercice du droit de grève. Le Tribunal estime aussi que cette atteinte à la liberté d’association ne peut être justifiée au regard de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Parmi les problèmes relevés, le Tribunal souligne que le régime peut encourager les employeurs à attendre plutôt qu’à négocier, déséquilibrer le rapport de force entre les parties et prolonger les conflits plutôt que favoriser leur règlement.
Une décision importante pour le mouvement syndical
Cette décision constitue un développement majeur dans la contestation de la Loi 14. Il faut toutefois en préciser la portée : le TAT n’a pas invalidé l’ensemble de la loi. Sa décision vise le régime des services assurant le bien-être de la population, soit les articles 111.22.3 à 111.22.16 du Code du travail, dans le dossier dont il était saisi.
Pour l’UES800, cette décision rappelle l’importance de demeurer vigilant face aux modifications législatives susceptibles d’affaiblir les droits syndicaux. Le droit de grève n’est pas un simple moyen de pression parmi d’autres. Il constitue un élément essentiel du rapport de force permettant aux travailleuses et aux travailleurs de négocier collectivement leurs conditions de travail.
Le gouvernement dispose toujours de recours pour contester cette décision devant les tribunaux. Or, selon la FTQ, le Parti québécois s’était engagé pendant la campagne électorale à ne pas poursuivre la contestation judiciaire de la Loi 14. Reste maintenant à voir si cet engagement sera respecté.
L’UES 800 continuera de suivre attentivement l’évolution du dossier et les suites que le gouvernement entend y donner.