EN BREF : Une victoire importante pour les droits des femmes. La Cour d’appel fédérale a jugé discriminatoires des dispositions de l’assurance-emploi qui pénalisent les mères ayant reçu des prestations de maternité ou parentales lorsqu’elles perdent ensuite leur emploi. Après huit ans de bataille judiciaire, six travailleuses obtiennent gain de cause. Les organisations syndicales demandent maintenant à Ottawa de respecter cette décision et de corriger la loi.
Imaginez perdre votre emploi au moment où vous revenez d’un congé de maternité ou parental. Vous avez travaillé, cotisé à l’assurance-emploi et, comme les autres travailleuses et travailleurs, vous vous attendez à pouvoir compter sur ce filet de sécurité pour traverser une période difficile. Mais au moment de demander des prestations de chômage, vous découvrez que votre congé de maternité ou parental vous empêche de recevoir les prestations régulières auxquelles vous auriez autrement pu avoir droit.
C’est cette situation qu’ont vécue six mères québécoises. Et c’est contre cette injustice qu’elles se battent depuis 2018. Le 3 septembre 2026, leur combat a franchi une étape majeure : la Cour d’appel fédérale leur a donné raison, concluant que les dispositions contestées de la Loi sur l’assurance-emploi violaient le droit à l’égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Quand la maternité devient un obstacle à la protection sociale
Au Québec, les prestations de maternité et parentales sont versées par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). L’assurance-emploi fédérale, de son côté, vise notamment à soutenir financièrement les personnes qui perdent leur emploi. Ces deux régimes répondent à des besoins différents. Pourtant, leurs règles peuvent se croiser d’une manière particulièrement désavantageuse pour les nouvelles mères.
Lorsqu’une travailleuse perd son emploi peu avant, pendant ou après son congé de maternité ou parental, les règles de calcul et de durée des prestations d’assurance-emploi peuvent l’empêcher de recevoir des prestations régulières, même si elle a travaillé et cotisé au régime.
Autrement dit, une période consacrée à la naissance d’un enfant et aux soins qui lui sont apportés peut réduire considérablement la protection financière d’une femme qui se retrouve ensuite sans emploi. Pour les six mères à l’origine du recours, cette situation n’était pas simplement injuste. Elle constituait une discrimination.
Une discrimination reconnue par la Cour
Dans sa décision du 3 septembre, la Cour d’appel fédérale reconnaît que les dispositions contestées créent une distinction fondée sur le sexe. Les prestations de maternité sont réservées aux femmes, qui représentent également la majorité des personnes recevant des prestations parentales. Les conséquences défavorables des règles d’assurance-emploi touchent donc particulièrement les travailleuses devenues mères.
La Cour souligne également que ces règles contribuent à perpétuer les désavantages économiques historiquement associés à la grossesse et à la maternité. Le gouvernement fédéral n’a pas réussi à démontrer que cette atteinte au droit à l’égalité était justifiée. Le tribunal a relevé l’absence de preuves économiques suffisantes permettant d’établir que la correction de cette discrimination compromettrait la viabilité financière du régime.
Cette décision représente une victoire importante, non seulement pour les six femmes qui ont porté le dossier devant les tribunaux, mais aussi pour toutes celles qui pourraient un jour se retrouver dans une situation semblable.
Une bataille qui dure depuis trop longtemps
Derrière cette décision se trouvent des années de démarches, de contestations et de mobilisation. Depuis 2018, les six mères sont accompagnées dans leur bataille juridique par le Mouvement Action-Chômage de Montréal. Mais les préoccupations entourant ces dispositions ne datent pas d’hier. Les groupes de défense des personnes sans emploi dénoncent depuis plus de dix ans les conséquences de ces règles sur les nouvelles mères.
Selon le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), ce sont des centaines de femmes qui seraient pénalisées chaque année. Cette réalité soulève une question fondamentale : comment un régime public destiné à protéger les travailleuses et travailleurs contre la perte d’emploi peut-il pénaliser celles qui ont pris un congé pour accueillir un enfant?
Ottawa appelé à mettre fin à la discrimination
La décision judiciaire constitue une avancée majeure, mais elle ne met pas immédiatement fin aux règles contestées. La Cour d’appel fédérale a suspendu sa déclaration d’inconstitutionnalité pour une période d’un an, afin de laisser au Parlement le temps de modifier la loi. Le gouvernement fédéral dispose également d’un délai pour demander l’autorisation de porter la décision devant la Cour suprême du Canada.
C’est dans ce contexte que le MASSE, le Conseil national des chômeurs et des chômeuses (CNC) ainsi que les quatre grandes centrales syndicales québécoises (la FTQ, la CSD, la CSN, et la CSQ) ont uni leurs voix le 8 octobre pour demander au gouvernement de Mark Carney de ne pas contester le jugement.
Les organisations réclament plutôt que le gouvernement accepte la décision et apporte les changements nécessaires pour mettre fin à cette discrimination. Après plus d’une décennie de revendications et plusieurs années de procédures judiciaires, elles estiment qu’il est temps de passer à l’action.
Une question d’égalité, mais aussi de solidarité
La maternité ne devrait jamais devenir un facteur de précarité supplémentaire pour les travailleuses.
Les protections sociales existent précisément pour permettre aux personnes de traverser les périodes plus difficiles de leur vie. Elles devraient tenir compte des réalités du travail, mais aussi de celles de la parentalité. Cette décision rappelle que les inégalités entre les femmes et les hommes ne se manifestent pas uniquement dans les salaires ou les possibilités d’avancement. Elles peuvent aussi se cacher dans des règles administratives qui semblent neutres, mais dont les conséquences sont loin de l’être.
Pour le mouvement syndical, défendre l’égalité signifie également veiller à ce que les protections collectives répondent réellement aux besoins des personnes qu’elles sont censées soutenir.
Les six mères qui ont mené cette bataille ont obtenu une reconnaissance essentielle : les règles qui les ont privées de leur protection contre le chômage étaient discriminatoires. Il appartient maintenant au gouvernement fédéral de faire en sorte que cette victoire juridique devienne une véritable avancée pour l’ensemble des travailleuses concernées.