Bulletin aux membres
Avant de déballer vos boîtes, vérifiez cette case de votre bail

Le camion est rempli. Les amis sont arrivés. Les boîtes s’empilent dans le salon et la pizza est déjà commandée. Le 1er juillet, on pense à tout… sauf, bien souvent, à relire son bail.

Pourtant, une simple case pourrait vous éviter de payer un loyer plus élevé que ce que la loi permet. Il s’agit de la section G du bail.

Cette section doit indiquer le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début de votre bail. Cette information vous permet de savoir si l’augmentation demandée est raisonnable et, au besoin, de faire valoir vos droits devant le Tribunal administratif du logement (TAL).

Selon votre situation, vous pourriez avoir un recours.

La section G révèle une importante augmentation de loyer?
Ne tardez pas : vous avez 10 jours après la signature du bail pour demander au TAL de fixer le loyer.

La section G est vide?
Si votre propriétaire n’a pas rempli cette section, vous disposez de 2 mois à compter du début de votre bail pour demander au TAL de fixer le montant de votre loyer.

Vous découvrez que le montant inscrit à la section G est inexact?
Vous disposez de 2 mois à compter de la découverte de cette fausse déclaration pour demander au TAL de fixer le loyer.

Vous vous demandez si votre hausse est justifiée?
Le Tribunal administratif du logement met à la disposition des locataires et des propriétaires un calculs permettant d’estimer une augmentation de loyer en fonction des dépenses de l’immeuble. Il peut s’agir d’un bon point de départ avant d’entreprendre des démarches.

Avant de ranger votre bail dans un tiroir, prenez quelques minutes pour vérifier que la section G est bien remplie et conservez tous les documents qui vous ont été remis. Parce que connaître ses droits, c’est aussi une façon de protéger son pouvoir d’achat.

Si vous avez des questions sur vos droits comme locataire, n’hésitez pas à communiquer avec le Tribunal administratif du logement.