Bulletin aux membres
UNE PROTECTION POUR LES SALARIÉS REFUSANT DE SE FAIRE VACCINER

18 novembre 2021

La divulgation du statut vaccinal et l’exigence de la double vaccination sont les nouveaux sujets d’actualité découlant de la situation pandémique.

Ainsi, dans la foulée du décret exigeant la double vaccination dans le domaine de la santé, des clients des différents employeurs du secteur de l’entretien ménager ont annoncé dans les dernières semaines qu’ils exigeront une attestation de la part des employeurs à l’effet que les salariés affectés à leur contrat soient adéquatement vaccinés.

Comme déjà publié, l’Union des employés et employées de service section locale 800 encourage la vaccination chez ses membres et milite depuis de nombreuses années pour des milieux de travail sécuritaires.

Toutefois, nous avons également le devoir moral et légal de voir à ce que les droits et libertés de nos travailleurs soient respectés comme il se doit.

C’est dans le cadre de cette délicate mission de conjuguer au mieux les intérêts de tous ses membres que l’UES 800 a choisi de soumettre, par le biais de la procédure de grief déclaratoire une série de questions quant à la conformité de la cueillette d’informations sur le statut vaccinal ainsi que de l’exigence de la double vaccination des clients des employeurs de l’entretien ménager.

Devant l’urgence de la situation et afin d’avoir des réponses à fournir à nos membres, l’UES 800 a mis les ressources et l’énergie nécessaires afin de réussir à avoir une décision arbitrale avant la mise en application effective de ces nouvelles exigences du client et surtout avant d’avoir des travailleurs sans revenu en raison de l’exercice de choix personnels, soit refuser de divulguer son statut vaccinal ou encore celui de refuser la vaccination.

Le 1er novembre 2021, Me Magalie Gingras, conseillère juridique UES 800 et Me Sarah Côte-Pilon, conseillère syndicale, ont procédé devant Me Denis Nadeau sur le grief déclaratoire où cinq (5) employeurs de l’entretien ménager étaient représentés[1].

Concernant le contenu de la décision, l’arbitre Nadeau était appelé à se prononcer en deux temps :

  1. Il devait se prononcer sur la collecte d’informations universelles concernant le statut vaccinal ;
  • Il devait ensuite établir, si la collecte était possible, quel serait le sort réservé aux personnes salariées n’étant pas adéquatement vaccinées ou refusant de fournir l’information, et s’il était légal pour les employeurs de les considérer comme ayant abandonnés leurs fonctions et de ne pas leur appliquer les mécanismes prévus à la convention collective. 

Voici de façon très succincte les conclusions de l’arbitre Nadeau :

  1. L’arbitre en arrive à la conclusion que la collecte de statut vaccinal est permise, mais dans un cadre très limité et pour un nombre restreint de salariés, par opposition à une collecte universelle telle que celle qui était faite par les employeurs.
  • L’arbitre en arrive également à la conclusion que les employeurs doivent déplacer les personnes salariées par le biais des mécanismes conventionnés, et ne peuvent se limiter à les considérer comme ayant abandonné leurs fonctions. En fait, l’arbitre indique que les mécanismes de transferts administratifs (échanges de postes) doivent s’appliquer.
  • L’arbitre indique également que même dans la mesure où il n’y aurait plus de postes disponibles pour des non-vaccinés, parce que, par exemple, tous les clients exigeraient la double vaccination, cela ne permettrait pas aux employeurs de considérer les salariés en congé ou en abandon de poste, mais qu’il faudrait plutôt y voir une mise à pied pour manque de travail.

À l’heure actuelle, cette décision offre une protection de rémunération pour les travailleurs du secteur de l’entretien ménager. En effet, les conclusions de l’arbitre Nadeau sont claires : les salariés qui ne peuvent offrir une prestation de travail en raison du fait qu’il n’y a plus de travail pour les non-vaccinés seront mis à pied en raison d’un manque de travail. Suivant ce raisonnement, il nous apparait que ces salariés auront droit à l’assurance-emploi.

Notons que l’UES 800 est le premier et le seul syndicat à avoir une décision sur le sujet à l’heure actuelle.

[1] Les services ménagers Roy ltée, Signature service d’entretien, GDI, GSF, Conciergerie Speico