Communiqué de presse
RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 

RACHAT DE SERVICE POUR DE COURTES PÉRIODES – FIN DES MESURES TRANSITOIRES

Avec l’entente intervenue entre les parties syndicales et patronales, mise en œuvre avec le projet de loi 163, Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives, les travailleurs et travailleuses ayant un emploi à caractère cyclique, comportant des périodes de mise à pied[1], ne pourront plus procéder au rachat[2] de service pour de courtes périodes.

Par exemple, une personne qui désirerait racheter les périodes des vacances de Noël ou de la relâche scolaire, ne pourra plus le faire à partir de la date où le projet de loi 163 sera sanctionné, c’est-à-dire à la fin février ou au début mars. Cependant, aucun membre de la FTQ ne sera pénalisé puisque l’annualisation du salaire[3], qui permet aux employés et employées de pas être désavantagés et de compenser pour les périodes de mise à pied cycliques, sera maintenue.

Il est donc encore possible, pour les travailleurs et travailleuses qui désirent s’en prévaloir, de racheter des périodes de mise à pied cyclique auprès de Retraite Québec mais ceux-ci doivent le faire rapidement, avant que ne soit sanctionné le projet de loi 163.

Les rachats de ces courtes périodes avaient été autorisés grâce à la décision de l’arbitre René Beaupré dans le dossier de Mme Carignan, travailleuse dans le réseau de l’éducation. Celle-ci s’était vue refuser sa demande de rachat pour de courtes périodes de mise à pied par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) et avait porté sa cause en arbitrage, qu’elle gagna. Le litige provenait du fait qu’il n’y avait pas dans la loi de définition d’absence ou de congé sans traitement, ce à quoi l’entente entre les parties syndicales et patronales remédie en prévoyant une disposition à cet effet dans la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

N’hésitez pas à joindre votre conseiller ou conseillère syndicale à ce sujet ou Retraite Québec.

Le comité de coordination de la FTQ

[1]Retraite Québec, Emploi à caractère cyclique (comportant des périodes de mise à pied), https://www.carra.gouv.qc.ca/fra/formulaire/formulaires_rente_079_exemple_statut_emploi_69_ans.htm#exemple4
[1] Retraite Québec, Les rachats de service, https://www.carra.gouv.qc.ca/pdf/4050f-Rachats-service.pdf
[1] Annualisation des salaires : Pour déterminer les années de service les mieux rémunérées à retenir pour le calcul du salaire admissible moyen, il faut ramener les salaires admissibles sur une base annuelle. C’est ce qu’on appelle l’annualisation des salaires.
Retraite Québec, Guide d’administration 2018. https://www.carra.gouv.qc.ca/pdf/4022f-guide-administration.pdf, p. 107

PL-163
2018-02-13