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SAVIEZ-VOUS QUE … Le décret

3 juillet 2018

SAVIEZ-VOUS QUE …

Le décret

Saviez-vous que malgré que la convention collective ait été signée en décembre dernier, les clauses concernant le salaire ne seront en vigueur que lorsque le  Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la grande région de Montréal  aura été adopté par le gouvernement ?

Qu’est-ce que le décret?

En quelques mots, un décret est une directive qui émane du gouvernement, au même titre qu’une loi ou qu’un règlement, et qui la rend obligatoire.

Plus précisément, en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective, le gouvernement a le pouvoir de déterminer qu’une convention collective, telle que la vôtre, soit désormais applicable à tous les salariés et les employeurs d’un même secteur ou d’une même industrie.

Ainsi, par le biais d’un décret de convention collective, le gouvernement étend la portée d’une convention collective et des conditions de travail qu’elle prévoit à l’ensemble des salariés de ce secteur, qu’ils soient syndiqués ou non.

Le gouvernement choisit donc, en promulguant un décret de convention collective, que les conditions de travail d’une convention collective négociée, telle que la vôtre, constituent dès lors les conditions de travail minimales dans ce secteur.

Quelle est l’utilité de ce décret?

Les préposés à l’entretien ménager syndiqués avec l’UES 800, et couverts par la convention collective signée en décembre 2017, travaillent auprès d’employeurs qui œuvrent dans l’industrie de l’entretien d’édifices publics.

Or, dans cette industrie, il y a aussi plusieurs entreprises qui embauchent des salariés non syndiqués, et donc, sans convention collective.

Afin de s’assurer que tous les salariés de ce domaine profitent des mêmes avantages que vous, et afin d’éviter de favoriser la santé financière des employeurs qui embaucheraient de la main-d’œuvre au salaire minimum plutôt qu’au taux de salaire que vous avez négocié, l’imposition d’un Décret s’avère cruciale.

En conséquence, l’UES 800 ainsi que l’association des entrepreneurs de service d’édifices publics ont demandé au gouvernement d’adopter un décret. Cette demande vise à faire en sorte que les avantages monétaires de votre convention collective soient applicables à l’ensemble des salariés préposés à l’entretien ménager dans la région de Montréal, favorisant ainsi le maintien d’emplois décents et plus rémunérateurs.

Quand sera-t-il adopté ?

L’adoption d’un décret de ce type peut prendre plusieurs mois, voire plus d’une année.

En effet, le gouvernement doit prendre le temps d’évaluer les conditions de travail contenues à la convention et doit consulter plusieurs intervenants dans le domaine de l’entretien d’édifices, avant de ne rendre sa décision.

L’UES 800 a bon espoir que ce Décret soit adopté d’ici décembre 2019, mais n’est pas en mesure de préciser le temps qui sera nécessaire au gouvernement pour évaluer ce dossier.

Quelles sont les conséquences du délai d’adoption sur les conditions de travail?

Tant que le Décret n’aura pas été adopté, les augmentations salariales de votre convention collective n’entreront pas en vigueur. En effet, ces augmentations sont conditionnelles à l’adoption d’un Décret par le gouvernement.

En conséquence, les augmentations salariales qui ont été obtenues suite au renouvellement de la convention collective, en décembre 2017, ne seront applicables que lors de l’entrée en vigueur de ce décret.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre représentant syndical ou encore votre délégué.

L’UES 800 vérifie régulièrement via le Comité paritaire que le processus de renouvellement du Décret suit son cours auprès de la direction des décrets.

Sources : Loi sur les décrets de convention collective, Convention collective